Amendement n° 743 · Article 7
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« peut, »
insérer les mots :
« à la suite d’un débat contradictoire devant la chambre de l’instruction avec l’ensemble des parties et le parquet, et »
Exposé sommaire
Le débat contradictoire permettra de lever le doute sur doute décision et respectera les droits de la défense et permettra à la partie plaignante quant au choix de juridiction.