Amendement n° 739 · Article 7
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l'alinéa 4 par les mots :
« , après un débat contradictoire public entre l’accusé, le parquet, les parties civiles et les avocats respectifs dont la présence sera obligatoire. »
Exposé sommaire
On ne peut décider sans débat clair et contradictoire et la présence de l’avocat est nécessaire du début à la fin de la procédure criminelle.
Cet amendement vise donc à rétablir le débat nécessaire en présence de l’avocat.