Amendement n° 729 (Rect) · Article 6
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l'alinéa 3.
Exposé sommaire
Il semble que cette disposition porte atteinte aux droits de la défense. De plus, cet alinéa est incohérent avec l’alinéa 5 qui rend obligatoire une saisine dans certains cas.