Amendement n° 727 · Article 5
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :
« Ce caractère insuffisant ne saurait provenir de manque de moyens des services pénitentiaires d'insertion et de probation ou organismes en charge du contrôle judiciaire. »
Exposé sommaire
Il est trop souvent utilisé une notion de caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour cacher le manque de moyens accordés aux services annexes et l’absence de volonté d’utiliser toute possibilité.
Cet amendement vise donc à ne pas laisser passer le caractère insuffisant ou d’impossibilité de mise en œuvre pour un manque de moyens ou d’une absence de volonté.