Amendement n° 718 · Article 3
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 3, après le mot :
« garanti »
insérer les mots :
« de la façon la plus absolue et en ce qui concerne tout mode d’échange entre le client et son avocat ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir le secret des correspondances entre un client et son avocat, quelle que soit la forme de cette correspondance.