Amendement n° 714 · Article 2
De Nathalie Porte (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Porte
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 11, après le mot :
« République, »,
insérer les mots :
« personnellement ou par l’intermédiaire de son avocat, ».
Exposé sommaire
Trop de plaintes sont classées sans que ni les mis en cause ni les plaignants ne soient avisés, soit par manque de moyen, soit par négligence, cela prive les plaignants de recours et les mis en cause de possibilité de reclassement.
Cet amendement vise donc à ce que les plaignant et/ou les mis en cause puissent effectuer un recours ou une possibilité de reclassement.