Amendement n° 711 · Article 11 A
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« vue »,
insérer les mots :
« , les locaux de retenues douanières définies à l’article 323‑1 du code des douanes ».
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux locaux de retenue douanière.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, les retenues douanières constituent une période de privation de liberté, pour une durée de vingt-quatre voire quarante-huit heures.
En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de retenue douanière, afin de permettre aux législateurs d'évaluer les conditions de rétention des personnes retenues par la douane, les difficultés des professionnels, et d'évaluer en conséquence les mesures législatives qui pourraient s'imposer. Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine