Amendement n° 709 · Article 11 A
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après la seconde occurrence du mot :
« vue »,
insérer les mots :
« , tout établissement de santé habilité à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement visé à l’article L. 3222‑1 du code de la santé publique »
Exposé sommaire
Par cet amendement, le groupe parlementaire de la France Insoumise propose d'élargir le droit de visite des députés, des sénateurs, des représentants du Parlement Européen et maintenant des bâtonniers, aux établissements de santé habilités à recevoir des patients hospitalisés sans leur consentement.
A l'instar des lieux de détention ou des lieux de rétention administrative, ces hôpitaux psychiatriques, ces unités pour malades difficiles ou ces unités médico-judiciaires sont également des lieux de privation de liberté.
En cela, il apparait nécessaire d'élargir le droit de visite à ces lieux de soin et de privation de liberté, afin de permettre aux législateurs et au bâtonnier d'évaluer le traitement médical et humain des patients, les difficultés des professionnels et les mesures à prendre pour y remédier. Tel est l'objet du présent amendement.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine