Amendement n° 702 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 15 supprimer les mots :
« d’une enquête ou ».
Exposé sommaire
Filmer un procès est une chose, filmer des audiences durant l'enquête en est une autre. Il ne paraît pas opportun que ces audiences durant l’enquête puissent être filmées.