Amendement n° 659 · Article 27
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Le recours aux ordonnances évince le Parlement et empêche un débat démocratique. En outre, les mesures mentionnées dans cet article auraient pu figurer dans le projet de loi.