Amendement n° 658 · Article 19 bis
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de la première phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots :
« quatre professionnels et de trois personnalités extérieures qualifiées, dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l’ordre administratif ou de l’ordre judiciaire »
les mots :
« six professionnels ».
Exposé sommaire
Les collèges de déontologie visent par essence à représenter une profession en particulier. Dès lors, pourquoi faudrait-il que ces collèges soient constitués de trois personnalités extérieures qualifiées et dont au moins un membre honoraire du Conseil d’État ou un magistrat honoraire de l'ordre administratif ou de l'ordre judiciaire ?
Les différentes professions dont il est question doivent rester indépendantes et s'organiser par elles-mêmes.