Amendement n° 656 · Article 16
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Le chapitre III du titre Ier de la loi n° 2009‑1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire est ainsi modifié :
1° L’article 35 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les visiteurs font l’objet d’une fouille systématique et de toute mesure de contrôle jugée nécessaire à la sécurité et au bon ordre de l’établissement. » ;
2° Le premier alinéa de l’article 57 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le chef d’établissement peut décider de soumettre des détenus à une fouille systématique, avant et après chaque visite. ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prévoir que les visiteurs ne puissent entrer dans les établissements pénitentiaires qu'après la réalisation de palpations pour d’éviter l’introduction d’objets ou substances illicites.