Amendement n° 655 · Article PREMIER
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, M. Chiche, Mme Bagarry, M. Taché, Mme Cariou et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Cosignataires (7)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché