Amendement n° 651 · Article 9
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 19, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Aux condamnés incarcérés pour une ou plusieurs atteintes ou agressions envers des policiers municipaux, des agents de la police ou de la gendarmerie nationales, des douaniers, des militaires, des pompiers, des agents du service hospitalier, ainsi que des enseignants ou des agents de l’éducation nationale ; ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de rappeler le principe de tolérance zéro pour toute personne qui s'en prend aux forces de l'ordre ou à toute personne détentrice d'une certaine autorité comme les médecins ou les enseignants. L’ensauvagement de notre société n'est pas un sentiment, il convient d'y répondre avec fermeté.