Amendement n° 647 · Article 5
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet article limite la détention provisoire en imposant au juge, au-delà d’un certain délai, de rechercher une voie alternative, notamment la détention à domicile ou le placement sous bracelet électronique, pour ne pas surcharger les prisons, comme il est possible de le lire dans l'étude d'impact.
Cela est regrettable car la détention provisoire permet de rassembler des éléments de preuve qui permettront de discerner sur la culpabilité de la personne détenue et soupçonnée d'avoir commis une infraction.
Il convient donc de supprimer cet article et les conditions posées à certaines détentions provisoires tout en augmentant le nombre de place de prison.