Amendement n° 645 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 20, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire
Amendement de cohérence.