Amendement n° 644 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 20, après le mot :
« plausibles »,
insérer les mots :
« et précises ».
Exposé sommaire
L'écoute de la ligne téléphonique d'un avocat, que ce soit celle de son cabinet ou de son domicile, porte atteinte au secret professionnel auquel l'avocat est assujetti.
Soumettre la mise sous écoute à de simples « raisons plausibles » ne parait pas suffisant. Des « raisons précises » doivent être avancées.