Amendement n° 642 · Article 3
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 13, substituer aux mots :
« raisons plausibles »
les mots :
« éléments de preuve permettant ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à objectiver les cas où les échanges entre l'avocat et son client pourront être révélés. Dans le cas contraire, il n'existe pas de garde fou qui permette d’exclure avec certitude que « l’intime conviction » d’un officier de police judiciaire ou d’un magistrat ne suffira pas à déclencher une perquisition et au passage violer le secret professionnel qui lie l'avocat à son client.