Amendement n° 641 · Article 3
De Ugo Bernalicis (La France insoumise) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Bernalicis, Mme Autain, M. Coquerel, M. Corbière, Mme Fiat, M. Lachaud, M. Larive, M. Mélenchon, Mme Obono, Mme Panot, M. Prud'homme, M. Quatennens, M. Ratenon, Mme Ressiguier, Mme Rubin, M. Ruffin et Mme Taurine
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 12, après le mot :
« avocat, »
insérer les mots :
« un journaliste ou un magistrat, ».
Exposé sommaire
Par cet amendement d'appel, le groupe parlementaire de la France insoumise propose d'étendre aux journalistes et aux magistrats la protection prévue par l'article pour les avocats.
Nous suivons ici une recommandation du Conseil d'Etat. Ce dernier a relèvé dans son avis que les dispositions du projet ne concernent que les avocats alors que certaines des garanties paraissent utiles aussi pour d’autres secrets protégés par la loi, comme le secret des sources des journalistes. Il n'a pas proposé de modifier le projet sur ce point mais suggère au Gouvernement d’envisager, à l’occasion de modifications ultérieures du code de procédure pénale, un élargissement des bénéficiaires de ces garanties. Nous ajoutons donc les journalistes et les magistrats, professions qui requièrent de telles protection.
Cosignataires (16)
Clémentine Autain, Éric Coquerel, Alexis Corbière, Caroline Fiat, Bastien Lachaud, Michel Larive, Jean-Luc Mélenchon, Danièle Obono, Mathilde Panot, Loïc Prud'homme, Adrien Quatennens, Jean-Hugues Ratenon, Muriel Ressiguier, Sabine Rubin, François Ruffin, Bénédicte Taurine