Amendement n° 637 · Article 2
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après la référence :
« 706‑73‑1 »
insérer les mots :
« et à l’exception des actes terroristes dont la durée de l’enquête ne peut excéder cinq ans ».
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de prendre en considération la complexité des enquêtes judiciaires en matière antiterroriste. Pour faciliter le travail de la justice, il est plus que nécéssaire de prévoir un allongement de la durée des enquêtes préliminaires en matière de terrorisme et les porter à cinq ans maximum.