Amendement n° 636 · Article PREMIER
De Emmanuelle Ménard (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Ménard
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – Compléter l’alinéa 6 par les mots :
« avec l’accord des parties ».
II. – En conséquence supprimer l’alinéa 7.
Exposé sommaire
L'objectif de cet amendement est de s'assurer du consentement de chacune des parties pour autoriser l’enregistrement sonore ou audiovisuel d’une audience qu'elle soit publique ou privée.