Amendement n° 633 · Article 5
De Albane Gaillot (Non inscrit) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Gaillot, Mme Forteza, M. Julien-Laferrière, Mme Bagarry, M. Chiche, M. Taché, Mme Yolaine de Courson, Mme Cariou et Mme De Temmerman
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 2, insérer l’alinéa suivant :
« 1° bis Après la première phrase du quatrième alinéa de l’article 138‑3, est insérée une phrase ainsi rédigée : « En cas de violation de ces obligations, le juge des libertés et de la détention se prononce, par une décision motivée, sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur dont la personne détenue est titulaire. » »
Exposé sommaire
L’objectif du présent amendement est de prévoir la possibilité pour le juge des libertés et de la détention de se prononcer sur la suspension du droit de visite et d’hébergement de l’enfant mineur lorsqu’un détenu porteur d’un bracelet anti-rapprochement ne respecte pas les obligations qui lui incombent, conformément aux recommandations de la Fédération Nationale Solidarité Femmes.
Cosignataires (8)
Delphine Bagarry, Émilie Cariou, Guillaume Chiche, Yolaine de Courson, Jennifer De Temmerman, Paula Forteza, Hubert Julien-Laferrière, Aurélien Taché