Amendement n° 632 · Article 8

Supprimer cet article.

Le présent amendement entend supprimer l’article 8 qui prévoit, à titre expérimental et pour une durée de trois ans, la participation d’un.e avocat.e honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle.

Cette mesure vise avant tout à pallier le manque d’effectifs au sein de la magistrature, notamment engendré par la généralisation des cours criminelles sur l’ensemble du territoire national. En plus d’avoir recours à des magistrat.e.s non professionnel.le.s, le projet de loi prévoit la possibilité d’avoir recours à des avocat.e.s honoraires. 

Un.e avocat.e honoraire est un.e avocat.e qui n’est plus en fonction. Les avocats honoraires sont souvent retraités et/ou exercent une autre activité professionnelle en parallèle de l’honorariat. Les avocat.e.s ont des spécialités différentes, des parcours divers, et rien n’est prévu dans ce projet de loi en matière de formation obligatoire sur les violences sexistes et sexuelles, alors que les cours criminelles dans lesquelles ils exerceront jugent à 90% des crimes sexuels. 

Cette mesure va à l’encontre des engagements pris par le gouvernement lors du Grenelle des violences conjugales mis en place par Emmanuel Macron en novembre 2019. L’une des mesures phares était précisément le renforcement de la formation des magistrat.e.s, via une formation déconcentrée afin de toucher le plus de magistrat.e.s possible, et via une formation continue obligatoire au sein du programme de formation de l’Ecole Nationale de la Magistrature. 

Alors que la formation des professionnel.e.s du droit, et spécifiquement des magistrat.e.s, a été désignée depuis des années comme la pierre angulaire de la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, et comme une condition sine qua non pour un traitement judiciaire efficace des violences sexuelles, ce projet de loi va à contre-courant, avec la participation d’avocat.e.s honoraires en lieu et place de magistrat.e.s professionnel.le.s.