Amendement n° 631 · Article 28
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 8, supprimer les mots :
« ou de saisir directement la juridiction disciplinaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la nouvelle voie de saisine du Conseil de discipline par l’auteur de la réclamation, qui entraînera, dans les faits, la saisine systématique de l’instance disciplinaire.
De plus, le régime actuel de discipline des avocats permet déjà de faire respecter efficacement la déontologie au sein de la profession :
- 204 enquêtes déontologiques contre des avocats en 2019 (0,3% des avocats en France) dont 19 % ont fait l’objet d’une enquête disciplinaire.
- 80 % des enquêtes déontologiques ont été initiées à la demande du bâtonnier, contre 7% à la demande du procureur.