Amendement n° 628 · Article 10
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 22 et 23.
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à supprimer l’extension de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS) aux crimes « sériels » prévue par les alinéas 10 et 11 du présent article.
Les auteurs de cet amendement considèrent que cette disposition va entraîner une diminution des compétences des juridictions de droit commun. De plus, la définition proposée par l’alinéa 11 est difficilement compréhensible avec l’utilisation d’une notion de « répétée » ne faisant référence à aucune notion usitée en droit pénal. Seule est utilisée aujourd’hui en droit pénal la notion de « réitérée ».