Amendement n° 622 · Article 9
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 4.
Exposé sommaire
Le présent amendement prévoit de supprimer la possibilité d’incarcérer de manière immédiate une personne manquant à ses obligations dans le cadre des peines prévues par les articles 131-9 et 131-11 du Code pénal.
Pour mémoire, ces articles prévoient une multitude de peines dont notamment des stages et des travaux d’intérêt général (TIG). Pour les auteurs de cet amendement, au regard des peines prononcées initialement, il est disproportionné de pouvoir incarcérer immédiatement une personne manquant aux obligations de son stage ou de son TIG.