Amendement n° 620 · Article 8
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 8 du présent projet de loi prévoit la participation d’un avocat honoraire dans la composition de la cour d’assises ou de la cour criminelle.
D’une part, les auteurs de cet amendement déplorent que cette mesure figure dans ce projet de loi à titre expérimental « obligatoire » et sans concertation préalable avec la profession d’avocat.
D’autre part, alors que l’ensemble des acteurs de la justice dénoncent depuis plusieurs années le sous-investissement chronique de la justice en France, cette mesure, guidée par une logique de réduction des stocks, ne permettra pas de combler le manque de personnels et notamment de magistrats dans les juridictions.
De plus, le texte n’apporte aucune garantie quant au niveau de la rémunération des avocats exerçant ces missions.