Amendement n° 608 · Article 2
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer l’alinéa 14.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la possibilité pour le suspect de consulter le dossier de la procédure, lorsqu’il a été publiquement présenté dans des médias comme coupable de faits faisant l’objet de l’enquête.
Si les fuites d’éléments d’une enquête, dans la presse, ont des conséquences lourdes pour le secret de l’enquête et la présomption d’innocence, cette disposition présente plusieurs écueils :
- elle risque d’aligner le temps judiciaire sur le temps médiatique, mettant en danger l’impartialité et la bonne conduite de l’enquête ;
- elle exclut les suspects visés par des enquêtes portant sur des faits relevant de la criminalité et de la délinquance organisées.
Cet amendement prévoit donc la suppression de cet alinéa.