Amendement n° 595 · Article PREMIER
De Pierre Vatin (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Vatin et M. Viry
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Rédiger ainsi la première phrase de l’alinéa 7 :
« L’enregistrement et la diffusion des audiences publiques et non publiques sont subordonnés à l’accord préalable de toutes les personnes présentes à l’audience. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à prévoir le consentement exprès et spécial de toutes personnes concernées avant tout enregistrement ou diffusion, en ce compris celui des avocats et des autres acteurs de la justice.
En effet, le texte actuel prévoit uniquement le recueil du consentement des parties lors des audiences non publiques. Les auteurs de cet amendement considèrent que cette restriction porte, non seulement atteinte au droit à l’image des parties lors des audiences publiques, mais aussi à celle des acteurs de justice dont le recueil du consentement n’est pas prévu par le texte.
Cet amendement vise à corriger cet oubli.