Amendement n° 583 · Article 2
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Colombani, M. Castellani, Mme Frédérique Dumas, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant :
« À l’issue des délais prévus au présent article, une information judiciaire est systématiquement ouverte lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête. Sont sanctionnés de nullité les actes de procédure qui seraient accomplis au delà de ce délai d’enquête préliminaire. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ouvrir une information judiciaire lorsque le procureur ne prend pas de décision de nature à poursuivre ou arrêter l’enquête et demande que soit prévu la sanction de la nullité des actes de procédure qui seraient accomplis au-delà de ce délai d’enquête préliminaire.
Cosignataires (5)
Michel Castellani, Frédérique Dumas, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner