Amendement n° 580 · Article 2
De Paul-André Colombani (Libertés et Territoires) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Colombani, M. Castellani, Mme Pinel, M. Simian et Mme Wonner
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« deux ans »,
les mots :
« un an ».
Exposé sommaire
Le projet de loi plafonne à deux ans la durée des enquêtes préliminaires avec une possibilité de prolongement d'une année supplémentaire.
Les avocats estiment que cette durée de deux ans est trop longue et proposent de limité cette durée à 1 an, prolongée des délais de recours éventuels.
Tel est l'objet de cet amendement.
Cosignataires (4)
Michel Castellani, Sylvia Pinel, Benoit Simian, Martine Wonner