Amendement n° 571 · Article 10
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Serva, M. Claireaux, M. Serville, Mme Riotton, M. Dunoyer, Mme Ali, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Le Peih et M. Nilor
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« 1° C Le troisième alinéa de l’article 15‑3‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Une plainte peut être adressée par voie électronique quelles que soient la nature et la gravité des faits dénoncés. » »
Exposé sommaire
A ce jour, seules les petites infractions (diffamation, vol, dégradation, discrimination, etc.), peuvent faire l'objet d'une pré-plainte en ligne et ce, lorsque cette dernière est dirigée contre X via la plateforme https://www.pre-plainte-en-ligne.gouv.fr.
La crise sanitaire a permis de mesurer les limites de ces restrictions.
Il semble donc opportun d'élargir cette voie, dans l'intérêt de toutes les victimes ne disposant pas de latitude pour se rendre physiquement au Commissariat le plus proche. L'élargissement de la plainte électronique, quelque soit l'infraction et peu importe l'identité de l'auteur présumé de l'infraction, viendra au secours des victimes de violence -incluant les femmes, les enfants mineurs-. Elle sera également utile aux personnes à mobilité réduite ou en état de dépendance ainsi qu'à toute personne en difficulté.
Cosignataires (9)
Ramlati Ali, Stéphane Claireaux, Philippe Dunoyer, Nicole Le Peih, Jean-Philippe Nilor, Florence Provendier, Véronique Riotton, Gabriel Serville, Laurence Vanceunebrock