Amendement n° 570 · Article 10
De Olivier Serva (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Serva, M. Claireaux, M. Serville, Mme Riotton, Mme Ali, M. Dunoyer, Mme Vanceunebrock, Mme Provendier, Mme Le Peih et M. Nilor
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :
« 1° C L’article 15‑3 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout refus de recevoir une plainte peut être signalé en ligne selon les modalités prévues par décret. »
Exposé sommaire
Le présent amendement vient redonner à l'obligation énoncée à l'alinéa 1er sa portée initiale. Nonobstant l'obligation faite aux officiers et agents de police judiciaire de recevoir les plaintes qui leurs sont portées, les plaignants sont de plus en plus nombreux à alerter au sujet des refus d'enregistrement de plaintes qui leurs sont opposés.
Or, ce service public a vocation a accompagner les victimes d'infractions quelque soit la gravité de l'infraction.
Il s'agit d'une interface indispensable pour éviter le vigilantisme ou l'auto-justice. Afin d'accompagner les victimes d'infractions et de lutter contre les refus d'enregistrement de plainte, il est proposé de permettre aux plaignants de signaler en ligne tout refus qui leur serait opposé.
Cosignataires (9)
Ramlati Ali, Stéphane Claireaux, Philippe Dunoyer, Nicole Le Peih, Jean-Philippe Nilor, Florence Provendier, Véronique Riotton, Gabriel Serville, Laurence Vanceunebrock