Amendement n° 566 · Article 3
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« secret »
insérer le mot :
« professionnel ».
Exposé sommaire
Harmonisation rédactionnelle avec le troisième alinéa du présent article.