Amendement n° 556 · Article 2
De Michèle Tabarot (Les Républicains) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- Mme Tabarot, M. Benassaya, Mme Blin, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Ramadier, M. Reda, M. Brun, M. Cinieri, M. Gosselin, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Hetzel, M. Emmanuel Maquet, Mme Trastour-Isnart, M. Pauget, M. Door, M. Grelier, M. de la Verpillière, M. Le Fur, Mme Audibert, Mme Valentin et M. Aubert
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sont portés respectivement à trois ans et à deux ans. »,
les mots :
« ne s’appliquent pas. »
Exposé sommaire
Dans le cadre des crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1, la complexité de ces affaires pénales peut rendre la tâche des enquêteurs plus difficile. La mise en place d’une durée maximale des enquêtes préliminaires viendrait contraindre leur travail de manière disproportionnée.
Si le présent projet de loi vise à redonner confiance dans l’institution judiciaire, il apparaît nécessaire de donner à cette institution les pouvoirs adéquats.
Par conséquent, afin d’éviter une restriction de la durée des enquêtes préliminaires portant sur les crimes et délits les plus importants, le présent amendement vise à conserver le régime actuel à savoir aucune limitation temporelle mais une adaptation de la durée selon la nature de l’infraction.
Cosignataires (22)
Emmanuelle Anthoine, Julien Aubert, Edith Audibert, Valérie Bazin-Malgras, Philippe Benassaya, Anne-Laure Blin, Sandra Boëlle, Fabrice Brun, Dino Cinieri, Josiane Corneloup, Jean-Pierre Door, Philippe Gosselin, Jean-Carles Grelier, Patrick Hetzel, Marc Le Fur, Emmanuel Maquet, Éric Pauget, Alain Ramadier, Robin Reda, Laurence Trastour-Isnart, Isabelle Valentin, Charles de la Verpillière