Amendement n° 550 · Article PREMIER
De Meyer Habib (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
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- — (irrecevable)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Meyer Habib
- Source
- assemblee-nationale.fr