Amendement n° 543 · Article 8
De Stéphane Mazars (La République en Marche) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Mazars
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« et au plus tard six mois après l’entrée en vigueur du présent article ».
Exposé sommaire
Le présent amendement fixe à six mois après l'entrée en vigueur du présent article le délai dans lequel l'expérimentation prévue à l'article 8 devra commencer.
L'article 36 prévoit que l'article 8 entre en vigueur au lendemain de la publication de la loi organique. Ce délai de six mois semble justifié par les nombreuses étapes nécessaires pour la mise en œuvre de l'expérimentation (prise des textes réglementaires, désignation des départements concernés, recrutement et formation des premiers avocats honoraires).