Amendement n° 519 · Article 3
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Retiré (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Après l’alinéa 15, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le deuxième alinéa de l’article 76, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les perquisitions sont effectuées en présence de l’avocat de la personne chez laquelle l’opération a lieu. Si elle n’est pas en mesure d’en désigner un ou si l’avocat choisi ne peut être contacté, elle peut demander qu’il lui en soit commis un d’office par le bâtonnier. »
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite prévoir la présence de l’avocat lors des perquisitions ayant lieu durant une enquête préliminaire.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller