Amendement n° 515 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Lagarde, M. Brindeau, M. Benoit, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l'alinéa 9, après le mot :
« observations »,
insérer les mots :
« ou demandes d’actes ».
Exposé sommaire
Cet amendement souhaite renforcer les droits de la défense et le contradictoire dans l’enquête préliminaire en donnant la possibilité de présenter, en plus des observations, des demandes d’actes.
Cosignataires (10)
Thierry Benoit, Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller