Amendement n° 513 · Article 9
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer les alinéas 20 à 41.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit la suppression du nouveau régime des réductions de peine.
Cosignataires (7)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller