Amendement n° 512 · Article 6 bis
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Nous souhaitons supprimer cet article car si les difficultés soulevées par le Rapporteur en Commission au soutien de son amendement sont réelles, la solution ne réside pas dans la suppression du renvoi aux pôles de l'instruction. Au contraire, la loi devrait prévoir plus de ces pôles. De plus, les pôles de l'instruction conservent une certaine collégialité primordiale aux affaires criminelles.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller