Amendement n° 508 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 14, substituer au mot :
« avis »,
le mot :
« accord ».
Exposé sommaire
Cet amendement est un amendement de repli afin de prévoir qu'une diffusion dans la journée est soumise à l'accord des parties et non pas seulement à leur avis.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller