Amendement n° 506 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :
« mineurs et des majeurs bénéficiant d’une mesure de protection juridique »,
les mots :
« personnes enregistrées ».
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 13.
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit qu'aucun élément d'identification ne peut être diffusé. Il convient de respecter l'anonymat des personnes enregistrées, par exemple par un dispositif de floutage.
Cosignataires (10)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller