Amendement n° 505 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de la première phrase de l’alinéa 7, supprimer les mots :
« Lorsque l’audience n’est pas publique, ».
Exposé sommaire
Nous souhaitons que l'enregistrement de toutes les audiences soit subordonné à l'accord des parties. Enregistrer, et donc pouvoir conserver, une audience va bien plus loin que son caractère public.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller