Amendement n° 504 · Article 15
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, après le mot :
« organiser »,
insérer les mots :
« à droit constant ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, après le mot :
« erreurs »,
insérer le mot :
« matérielles ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à circonscrire la rédaction du code pénitentiaire par voie d'ordonnance afin qu'il n'y ait pas de modification sur le fond du droit sans débat parlementaire.
Cosignataires (8)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Agnès Thill, Michel Zumkeller