Amendement n° 503 · Article PREMIER
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Lagarde, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement de suppression souhaite attirer l'attention sur de nombreuses questions posées par cet article, tant sur le fond que sur la forme. En effet, filmer la justice n'est pas un acte anodin et comporte de nombreux risques pour la protection des personnes, l'intégrité des débats ou encore l'utilisation malveillante des enregistrements.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Jean-Christophe Lagarde, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller