Amendement n° 498 · Article 2
De Pascal Brindeau (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Dunoyer, M. Gomès, M. Meyer Habib, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »
insérer la référence :
« 705, ».
Exposé sommaire
Cet amendement prévoit d'insérer les crimes et délits économiques et financiers à la dérogation permettant d'allonger les enquêtes.
Cosignataires (9)
Guy Bricout, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Philippe Gomès, Meyer Habib, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, Michel Zumkeller