Amendement n° 478 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
Au début de l’alinéa 13, ajouter les mots :
« Dans le respect du principe du droit à l’oubli, ».
Exposé sommaire
La seule disposition de l'article 1er destinée à garantir le droit à l'oubli est l'interdiction de diffuser des éléments d'identification des personnes enregistrées cinq ans après la première diffusion de l'enregistrement ou dix après l'autorisation d'enregistrement.
Or, à l'heure d'internet et de l'information en continu, considérer que cette précision dans la loi, assortie d'une sanction en cas de diffusion, suffira à rendre effective la protection de la vie privée des personnes enregistrées peut paraître illusoire. Le droit à l'oubli doit pourtant être une condition essentielle de l'autorisation de l'enregistrement des audiences. Cet amendement permet d'inscrire ce principe dans la loi.
Cosignataires (14)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller