Amendement n° 475 · Article 2
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Meyer Habib, M. Labille, Mme Sanquer, Mme Six, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À l’alinéa 6, après le mot :
« articles »,
insérer les références :
« 704, 705, »
Exposé sommaire
Le projet de loi prévoit de limiter la durée des enquêtes préliminaires à deux ans à compter du premier acte d'enquête, prolongeables en cas de nécessité d'une année supplémentaire. Ces délais seraient portés à trois ans et deux ans pour les infractions de criminalité organisée et de terrorisme, en raison de leur caractère complexe, nécessitant des investigations plus longues. Conformément à l'avis du Conseil d'Etat, ces mêmes délais s'appliqueraient aux infractions commises en bande organisée, dans les domaines économiques et financiers, de trafics de biens culturels, d'atteinte à l'environnement, d'infractions à la législation sur les jeux ou d'atteintes aux intérêts fondamentaux de la Nation. Pour les mêmes raisons, cet amendement propose d'ajouter à ces cas dérogatoires les infractions relevant de la compétence des juridictions interrégionales spécialisées (JIRS), prévues à l'article 704 du code de procédure pénale et celles relevant de la compétence du Parquet national financier (PNF) mentionnées à l'article 705.
Cosignataires (13)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Meyer Habib, Grégory Labille, Nicole Sanquer, Valérie Six, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller