Amendement n° 473 · Article PREMIER
De Philippe Gomès (UDI et Indépendants) · déposé le 14/05/2021
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, pour la confiance dans l'institution judiciaire (n°4091). » · texte intégral · PDF
- Dossier
- Confiance dans l'institution judiciaire
- Signataires
- M. Gomès, M. Dunoyer, M. Brindeau, M. Guy Bricout, Mme Descamps, M. Favennec-Bécot , M. Labille, M. Lagarde, M. Naegelen, Mme Sanquer, Mme Thill, M. Villiers, M. Warsmann et M. Zumkeller
- Source
- assemblee-nationale.fr
Dispositif
À la dernière phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots :
« quinze jours »
les mots :
« trois mois ».
Exposé sommaire
L’encadrement du droit de rétractation par l’instauration d’un délai est nécessaire pour protéger les personnes enregistrées et leur permettre d’exprimer un consentement libre de toute contrainte extérieure. Cependant, un délai de quinze jours ne permettra pas à certaines personnes concernées, parfois peu familières de la complexité du monde judiciaire, d’avoir le recul nécessaire à l’issue de l’audience. Un délai de trois mois semble plus raisonnable.
Cosignataires (13)
Guy Bricout, Pascal Brindeau, Béatrice Descamps, Philippe Dunoyer, Yannick Favennec-Bécot, Grégory Labille, Jean-Christophe Lagarde, Christophe Naegelen, Nicole Sanquer, Agnès Thill, André Villiers, Jean-Luc Warsmann, Michel Zumkeller